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Arrêté du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) comporte les éléments suivants :

1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Détails du certificat de qualification professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 17 décembre 2010 · Abrogé le 1 octobre 2025

La demande d'agrément présentée en application de l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle) comporte les éléments suivants :

1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;

3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;

4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Détails du certificat de qualification professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La référence à l'article du décret de 2005 a été remplacée par une référence au code de la sécurité intérieure, sans changement des autres éléments requis pour la demande d'agrément.

En vigueur du vendredi 17 décembre 2010 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance