JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.


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Version 1

Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.