Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 25 décembre 2009 · Abrogé le 17 février 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.