Abrogé17 février 2012
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
Créé le 25 décembre 2009
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 février 2012
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2012art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 16 février 2012