Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé demeurent inchangées.
1 version
JORF n°0293 du 18 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé demeurent inchangées.