JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Article 5

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux.