« Article 221-XI-1/03-1

Numéro d'identification de la compagnie

et du propriétaire inscrit

1. Le présent article s'applique aux compagnies et propriétaires inscrits des navires visés par le chapitre I de la convention SOLAS.

2. Aux fins du présent article, les propriétaires inscrits sont ceux indiqués par l'administration et la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/01.

3. Il doit être attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit un numéro d'identification conforme au système OMI d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits adopté par l'organisation (*).

4. Le numéro d'identification de la compagnie doit être inscrit sur les certificats et les copies certifiées conformes de ces certificats, délivrés en vertu de l'article 221-IX/04 et de la section A/19.2 ou A/19.4 du code ISPS.

5. Le présent article prend effet lorsque les certificats mentionnés au paragraphe 4 sont délivrés ou renouvelés le 1er janvier 2009 ou après cette date.

(*) Se reporter à la résolution MSC.160 (78) intitulée « Adoption du système de numéros OMI d'identification propres aux compagnies et propriétaires inscrits ».