Abrogé par Arrêté du 9 août 2024 - art. 5
Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024
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Conditions d'attribution des participations financières
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.