Arrêté du 10 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.

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Abrogé12 août 2024

Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des participations financières

Résumé. Les aides financières ne sont pas données si les bénéficiaires ne respectent pas les règles.

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 décembre 2008 au dimanche 11 août 2024

Source : Légifrance