Abrogé par Arrêté du 9 août 2024 - art. 5
Créé le 17 décembre 2008 · Abrogé le 12 août 2024
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Remboursement des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.