JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Arrêté du 10 décembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée n° 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent :

Article 1

Le CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics) est retiré de la liste figurant au IV de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.

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Article 2

Le CEBTP devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par le CEBTP au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail,

chargé de la sous-direction travail-emploi,

J.-P. Mazery