JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 3

Article 3

La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : « dans la limite de 20 %. Dans le cas où le taux de l'allocation provisoire attribué au 30 septembre 2007 est inférieur au tiers de 20 %, soit 6,7 %, le taux retenu au titre des ajustements mensuels pourra être porté à 20 % ».


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Version 1

La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : « dans la limite de 20 %. Dans le cas où le taux de l'allocation provisoire attribué au 30 septembre 2007 est inférieur au tiers de 20 %, soit 6,7 %, le taux retenu au titre des ajustements mensuels pourra être porté à 20 % ».