Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 14 mars 2007

, portant extension de la

convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'avenant n° 1 du 19 juin 2007 modifiant l'article 2-6 « Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre » de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .