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portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant extension de l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage ;
Vu l'avenant du 10 mai 2007 relatif au travail de nuit, à l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2007 relatif au travail de nuit, à l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .