JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Article 5

Article 5

Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et les préfets du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et les préfets du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.