JORF n°0291 du 15 décembre 2007

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, remplacer : 300 000 € » par : 420 000 € ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, remplacer : 300 000 € » par : 420 000 € ».