Arrêté du 10 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 8 septembre 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance