JORF n°288 du 11 décembre 2004

Article 5

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2006.