Article 2
Il est créé une annexe V à l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V
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JORF n°298 du 23 décembre 2004
Article 2
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Version 1
Il est créé une annexe V à l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V