Il est créé une annexe V à l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V
Arrêté du 10 décembre 2004
Article 2
Historique des versions
Il est créé une annexe V à l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé ainsi rédigée :
« A N N E X E V