8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations). Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Arrêté du 10 décembre 2004
Article 3
Article 3
8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations). Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance