Arrêté du 10 décembre 2004

Article 3

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Article 3

8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations). Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.

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8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Attribution gratuite d'actions lors de privatisations). Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.

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