JORF n°296 du 23 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.