Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :

CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).

CAE Courdimanche (Val-d'Oise).

FAE Epernay (Marne).