Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'

article 4

ci-dessus, dans le cas prévu par l'

article 6

ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.