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Arrêté du 10 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'

article 4

ci-dessus, dans le cas prévu par l'

article 6

(

Choix et ouverture des centres d'examen

)

Art. 6

Choix et ouverture des centres d'examen

Les candidats choisissent un centre d'examen pour leurs épreuves, mais l'administration peut le fermer et les rediriger vers un autre centre.

ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2002 · Abrogé le 5 mars 2008

Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas où le candidat n'a pu fournir l'attestation de formation définitive visée à l'article 4 ci-dessus, dans le cas prévu par l'article 6 (Choix et ouverture des centres d'examen) ci-dessus et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-10 art. 4, art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 janvier 2002 au mardi 4 mars 2008

Source : Légifrance