Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur titulaire :
M. Pierre Cassar.
Assesseurs suppléants :
Mme Guylaine Rassaby ;
M. Bernard Combes.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Version 1
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
Assesseur titulaire :
M. Pierre Cassar.
Assesseurs suppléants :
Mme Guylaine Rassaby ;
M. Bernard Combes.