Arrêté du 10 décembre 2001

Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur titulaire :

M. Pierre Cassar.

Assesseurs suppléants :

Mme Guylaine Rassaby ;

M. Bernard Combes.

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Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur titulaire :

M. Pierre Cassar.

Assesseurs suppléants :

Mme Guylaine Rassaby ;

M. Bernard Combes.