JORF n°294 du 19 décembre 2001

Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 26 décembre 2001.


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Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acomptes visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 26 décembre 2001.