Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) : 90 000 Euro ;

- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) : 20 000 Euro ;

- district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle) : 15 000 Euro ;

- district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne) : 4 000 Euro.