JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant à l'ordonnateur.


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Art. 3. - Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant à l'ordonnateur.