Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac : 46 000 Euro ;

- aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;

- aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;

- aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 11 000 Euro.