Art. 5. - Seul le régisseur de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 Euro.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Seul le régisseur de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 Euro.
TITRE II
REGIE D'AVANCES