Art. 7. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Nord : 80 000 Euro ;

- district aéronautique Centre : 8 000 Euro ;

- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 16 000 Euro ;

- district aéronautique Picardie : 6 800 Euro ;

- centre de maintenance de Châteauroux : 15 000 Euro.