Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :
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Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
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De la vente des publications du SESSI, quel que soit le support utilisé ;
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De la délivrance de copies de documents administratifs sur les supports papier et électronique mentionnés par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé ;
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De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant ;
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Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
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De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
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De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
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De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 7 ci-dessus ;
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De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
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De l'organisation de colloques, de conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
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De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
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Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
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De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
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