Art. 3. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 770 Euro.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 770 Euro.
TITRE II
REGIE D'AVANCES