Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 6 mai 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.