JORF n°301 du 28 décembre 2001

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs titulaires :

Mme Maryse Morice, épouse Cailleaux ;

M. Jacques Prigent ;

M. Pascal Le Rest.

Assesseures suppléantes :

Mme Annie Bourgeois ;

Mme Marie-Elisabeth Piat, épouse Fischbach.


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Version 1

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Chartres

Assesseurs titulaires :

Mme Maryse Morice, épouse Cailleaux ;

M. Jacques Prigent ;

M. Pascal Le Rest.

Assesseures suppléantes :

Mme Annie Bourgeois ;

Mme Marie-Elisabeth Piat, épouse Fischbach.