Cour d'appel de Dijon

Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône

Assesseurs titulaires :

M. Jean-Pierre Gros ;

M. Régis de Taillandier.

Assesseurs suppléants :

Mme Agnès Grumel, épouse Delaique ;

Mme Dominique Clavel, épouse Prieto ;

M. Daniel Villeret.