Cour d'appel de Chambéry

Tribunal pour enfants d'Annecy

Assesseurs titulaires :

M. Gérard Col ;

M. Philippe Benetto ;

M. François Belleville.

Assesseurs suppléants :

Mme Laurence Landel, épouse Guyon ;

Mme Isabelle Favoreu, épouse Lolies ;

Mme Fabienne Delmas ;

M. Pascal Gilot.