Tribunal pour enfants de Moulins
Assesseurs titulaires :
Mme Elisabeth Ardourel, épouse Petiteau ;
M. Christian Place.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Version 1
Tribunal pour enfants de Moulins
Assesseurs titulaires :
Mme Elisabeth Ardourel, épouse Petiteau ;
M. Christian Place.