Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Auxerre
Assesseurs titulaires :
Mme Christiane Dubois ;
M. Gaston Borges-Pereira.
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JORF n°301 du 28 décembre 2001
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Version 1
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants d'Auxerre
Assesseurs titulaires :
Mme Christiane Dubois ;
M. Gaston Borges-Pereira.