Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 122 000 Euro.
1 version
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 122 000 Euro.
1 version
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 122 000 Euro.