Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud-Est (Aix-en-Provence) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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