Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 60 000 Euro ;

- district aéronautique Corse, à Ajaccio : 30 000 Euro ;

- district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 23 000 Euro ;

- district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 30 000 Euro ;

- district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 15 000 Euro.