Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
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Droits d'inscription aux examens théoriques et pratiques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
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Prestations de services annexes.
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