Arrêté du 10 décembre 2001

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Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. Droits d'inscription aux examens théoriques et pratiques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

2. Prestations de services annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

1. Droits d'inscription aux examens théoriques et pratiques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

2. Prestations de services annexes.

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