JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 18 novembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.


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Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 18 novembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.