JORF n°299 du 26 décembre 1998

Article 3-1

Article 3-1

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.


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Version 1

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.