JORF n°299 du 26 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

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Art. 1er. - M. Jean-François Debat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 14 décembre 1998, conseiller auprès du secrétaire d'Etat au logement.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. JEAN-FRANCOIS DEBAT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 14-12-1998,CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT.

Fait à Paris, le 10 décembre 1998.

Louis Besson