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JORF n°293 du 18 décembre 1998
Arrêté du 10 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et par le décret no 96-686 du 30 juillet 1996, portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1995, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 293 du 18/12/1998 page 19141 à 19142
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-07-1991 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
APPLICATION DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 MODIFIE.
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci