JORF n°292 du 17 décembre 1998

Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement des patentes du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement des patentes du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.