JORF n°292 du 17 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (Règlement des patentes du Rhin), adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

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Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement des patentes du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.

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Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'AUTORITE COMPETENTE VISEE DANS LE REGLEMENT DES PATENTES DU RHIN POUR LA FRANCE EST LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG.

APPLICATION DU DECRET 98229 DU 26-03-1998.

Fait à Paris, le 10 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil