Arrêté du 10 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires).

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En vigueur depuis le 5 février 1997

Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires).

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En vigueur depuis le mercredi 5 février 1997

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