Arrêté du 10 décembre 1996

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Art. 1er. - Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3o) du

décret du 21 mars 1995 susvisé

sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'

article 1466 A du code général des impôts

(

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

)

Art. 1466 A

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

Les communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3o) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires).

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