En vigueur depuis le 15 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1996
Source : Légifrance